Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Le conseil municipal (1996-02-24-2999-01-01)

Section 3 : Le maire (1996-02-24-2999-01-01)

Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (1996-02-24-2999-01-01)