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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE Ier : Organisation
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)
Section 2 : Le conseil municipal (1996-02-24-2999-01-01)
Section 3 : Le maire (1996-02-24-2999-01-01)
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (1996-02-24-2999-01-01)
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