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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE II : Administration et services communaux (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE III : Dispositions financières (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (1996-02-24-2999-01-01)
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