CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (1996-02-24-2999-01-01)

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (1996-02-24-2999-01-01)

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (1996-02-24-2999-01-01)