Code général des collectivités territoriales
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2543-2.
Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.