Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Organisation
        Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

Article L2541-24

Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-25.

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