Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,8,9,10,11,12,13,3EME AL. DE L'ART. 14,ART. 15,2EME A 4EME AL. DE L'ART. 16,ART. 17 (I),ART. 18,51,52,53,53-1,3EME AL. DE L'ART. 54,ART. 55,2EME A 5EME AL. DE L'ART. 56,ART. 57,83,84,85,88,89,LE I DE L'ART. 98,L'ART. 100. ART. 1(AL. 1),2 A 6,14,16,17,23 A 25,27,29,31 A 33,34 (AL. 3),35 A 50,50-1,50-254,56,59,60,68,97,90,91,98,102,103-1,104 (AL. 1,2),106 (CGCT)
Résumé
Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).
Article 1 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 45 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 46 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 47 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 10 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 11 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 13 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 14 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 16 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 17 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 18 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 19 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 20 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 22 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 23 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 26 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 29 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 32 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 34 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 35 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 39 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 50 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 56 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 58 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 59 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 61 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 64 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 67 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 68 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 69 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 71 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 73 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 74 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 77 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 79 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 84 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 86 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 87 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 90 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 91 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 92 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 93 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 94 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 97 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 98 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 99 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 100 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 101 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 102 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 103 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 104 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 106 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 108 promulgué le mardi 2 mars 1982
Cet article publié au
Journal officiel n'est pas encore numérisé.