Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE II : Administration et services communaux

Section 1 : Police (1996-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Opérations funéraires (1996-02-24-2999-01-01)

Section 3 : Biens de la commune (1996-02-24-2999-01-01)

Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (1996-02-24-2999-01-01)