Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Nom

Article L3111-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Sunday, March 22, 2015

Article L3111-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015