Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

Article L3322-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Thursday, January 1, 2026