Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

Article L3322-1 consolidé du samedi 24 février 1996, abrogé le jeudi 1 janvier 2026