Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues

Article L3322-1

Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent aux départements.

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