Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION

CHAPITRE UNIQUE

Article L4261-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 24, 1996