Section 1 : Compétences du conseil régional (1996-02-24-2999-01-01)
Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (1996-02-24-2999-01-01)
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (1996-02-24-2999-01-01)