Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE V : Dispositions d'application.

Article L4435-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996, transféré le Thursday, February 22, 2007

Article L4435-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996, transféré le Thursday, February 22, 2007