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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE V : Dispositions d'application.
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE V : Dispositions d'application.
Article L4435-1 consolidé du samedi 24 février 1996,
transféré
le jeudi 22 février 2007
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L4435-1 consolidé du samedi 24 février 1996,
transféré
le jeudi 22 février 2007
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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