Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
    - TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES

CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux

Article L5915-1 consolidé du Thursday, December 14, 2000 au Wednesday, February 23, 2022

Article L5915-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 23, 2022

Article L5915-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 14, 2000

Article L5915-3 consolidé du Thursday, December 14, 2000 au Wednesday, February 23, 2022

Article L5915-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 23, 2022