Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux
Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.