Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon (2007-10-06-2999-01-01)