Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon (2007-10-06-2999-01-01)

CHAPITRE II : Communes de Mayotte (2007-10-06-2011-03-31)

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (2008-03-01-2999-01-01)