Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française

Section 1 : Dispositions générales (2008-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Organisation de la commune (2008-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Administration et services communaux (2008-03-01-2999-01-01)

Section 4 : Finances communales (2008-03-01-2999-01-01)

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (2008-03-01-2999-01-01)