Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police (2008-03-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Services communaux (2008-03-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Biens de la commune (2008-03-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale (2008-03-01-2999-01-01)