Article D1621-1 consolidé du Tuesday, July 1, 2003 au Friday, July 1, 2016
Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel, avant retenue à la source de l'imposition, des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.
Article D1621-2 consolidé du Tuesday, July 1, 2003 au Saturday, January 30, 2010
Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Article D1621-2 consolidé du Saturday, January 30, 2010 au Friday, July 1, 2016
Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de l'année 2010.
Article D1621-3 consolidé du Tuesday, July 1, 2003 au Friday, July 1, 2016
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.
Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux (2016-07-01-2999-01-01)