Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 1 : Aides directes (R)
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
Chapitre unique
Section 1 : Aides directes (R)
Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R). (2000-04-09-2001-07-11)
Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R). (2000-04-09-2001-07-11)
fr
en