Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R).
Article R1511-5 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Wednesday, July 11, 2001
Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional. Ces entreprises doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent, depuis moins de douze mois à la date où elles présentent leur demande.
Article R1511-7 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Wednesday, July 11, 2001
Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional.