Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 : Dispositions générales. (2000-04-09-2999-01-01)

Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (2000-04-09-2999-01-01)

Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (2000-04-09-2999-01-01)

Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (2000-04-09-2999-01-01)