Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (2000-04-09-2003-10-01)