Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses

Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (2000-04-09-2002-12-29)