Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (2000-04-09-2002-12-29)

Section 6 : Taxes particulières aux stations (2000-04-09-2003-01-01)

Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (2000-04-09-2002-03-28)