Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)

Article R3111-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 9, 2000