Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Nom

Article L3111-1

Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général.

Nota

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