Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dotation de péréquation (2005-04-01-2999-01-01)

Section 1 : Dotation de fonctionnement minimale (R) (2000-04-09-2005-04-01)

Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R) (2000-04-09-2999-01-01)