Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation (2003-06-08-2999-01-01)

Section 2 : Modifications. (2003-06-08-2026-03-15)

Section 2 : Modifications (2026-03-15-2999-01-01)