Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune.
Article 1123 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Saturday, January 1, 2005
Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale, présentée par avocat, n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera, tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants.
Article 1124 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Saturday, January 1, 2005
Dans le cas de l'article 238 du Code civil, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de tout document établissant, selon l'auteur de la requête, la réalité de la situation prévue par cet article.
Article 1125 consolidé du Tuesday, February 1, 1994 au Saturday, January 1, 2005
Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer le divorce dans le cas de l'article 238 du Code civil qu'au vu d'un rapport médical établi par trois médecins experts qu'il choisit sur la liste prévue à l'article 493-1 du Code civil.
Article 1125 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Tuesday, February 1, 1994
Le tribunal ne peut prononcer le divorce dans le cas de l'article 238 du Code civil qu'au vu d'un rapport médical établi par trois médecins experts qu'il choisit sur la liste prévue à l'article 493-1 du Code civil.
Article 1126 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Saturday, January 1, 2005
Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.
Article 1127 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Saturday, January 1, 2005
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.