Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
    - Chapitre IV : Des détournements

Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi

Article 314-5 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2002

Article 314-5 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002

Article 314-6 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002

Article 314-6 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2002