Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol (1994-03-01-2999-01-01)
Chapitre II : De l'extorsion (1994-03-01-2999-01-01)
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (1994-03-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Des détournements (1994-03-01-2999-01-01)
Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel (2023-07-29-2999-01-01)
fr
en