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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : De l'extorsion
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre II : De l'extorsion
Section 1 : De l'extorsion (1994-03-01-2999-01-01)
Section 2 : Du chantage (1994-03-01-2999-01-01)
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (2003-03-19-2999-01-01)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (1994-03-01-2999-01-01)
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