Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Article 312-12-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 19, 2003
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.