Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines

Section 1 : De l'escroquerie (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (1994-03-01-2999-01-01)