Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Section 1 : De l'escroquerie (1994-03-01-2999-01-01)
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie (1994-03-01-2999-01-01)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (1994-03-01-2999-01-01)
fr
en