Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage

Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

Article 411-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2002

Article 411-2 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002

Article 411-3 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2002

Article 411-3 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002