Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
Article 433-11 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2002
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 433-11 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.