Code pénal
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.