Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre II : Du régime des peines

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines

Sous-section 1 (2003-07-12-2999-01-01)

Sous-section 2 (2003-07-12-2999-01-01)

Sous-section 3 (2003-07-12-2999-01-01)

Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (2003-07-12-2999-01-01)