Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Sous-section 1 (2003-07-12-2999-01-01)
Sous-section 2 (2003-07-12-2999-01-01)
Sous-section 3 (2003-07-12-2999-01-01)
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (2003-07-12-2999-01-01)
fr
en