Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines

Chapitre II : Du régime des peines

Section 1 : Dispositions générales (2003-07-12-2999-01-01)

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (2003-07-12-2999-01-01)