Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

Section IV : Des juridictions d'instruction

Paragraphe 1er : De l'instruction préparatoire. (1983-05-01-2007-05-12)

Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté. (1983-05-01-2007-05-12)

Paragraphe 3 : De la chambre de l'instruction. (1999-11-11-2007-05-12)

Paragraphe 3 : De la chambre de contrôle de l'instruction. (1983-05-01-1999-11-11)

Paragraphe 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles. (1999-11-11-2007-05-12)