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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section IV : Des juridictions d'instruction
Code de justice militaire
Partie législative
Livre II : Procédure pénale militaire
Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
Section IV : Des juridictions d'instruction
Paragraphe 1er : De l'instruction préparatoire. (1983-05-01-2007-05-12)
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté. (1983-05-01-2007-05-12)
Paragraphe 3 : De la chambre de l'instruction. (1999-11-11-2007-05-12)
Paragraphe 3 : De la chambre de contrôle de l'instruction. (1983-05-01-1999-11-11)
Paragraphe 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles. (1999-11-11-2007-05-12)
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