Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale

Section 3 : De la dissolution de la communauté

Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. (1966-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. (1966-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. (1986-07-01-2999-01-01)