Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

Section V : De la stipulation de parts inégales.

Article 1522 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Tuesday, February 1, 1966

Article 1523 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Tuesday, February 1, 1966