Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Etablissement des lignes
    - CHAPITRE II : Entretien des lignes

SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général.

Article D433 consolidé du Saturday, July 30, 1966, abrogé le Wednesday, October 1, 1986